Les obligations administratives du propriétaire pour la Location de Courte Durée dans les Hauts de France : le guide complet 2025

▶️ Comprendre les obligations avant de louer

La location de courte durée, aussi appelée location saisonnière ou location touristique, séduit de plus en plus de propriétaires souhaitant rentabiliser leur bien immobilier via des plateformes telles qu’Airbnb, Booking ou Abritel.

Mais avant de se lancer, il est essentiel de respecter un certain nombre d’obligations légales, fiscales et techniques.

👉 Ce guide complet 2025, rédigé par Maison Dévouée Conciergerie, spécialiste de la location courte durée dans le Nord-Pas-de-Calais, vous explique pas à pas les démarches à effectuer pour louer en toute conformité et éviter les mauvaises surprises.

🏠 1. Les démarches administratives obligatoires

🔹 Déclaration en mairie

Avant toute mise en location, vous devez déclarer votre logement en mairie ou sur la plateforme officielle declaloc.fr.

Cette formalité s’effectue via un formulaire Cerfa et permet d’obtenir un numéro d’enregistrement à 13 chiffres, à faire apparaître sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, etc.).

➡️ Maison Dévouée Conciergerie vous accompagne dans cette étape cruciale afin de garantir la légalité de votre activité de location touristique.

🔹 Autorisation de changement d’usage

Dans certaines grandes villes (Paris, Lyon, Bordeaux…), les résidences secondaires doivent faire l’objet d’une autorisation de changement d’usage délivrée par la mairie.

Cette démarche, parfois accompagnée d’une compensation (achat ou transformation d’un local commercial), est obligatoire dès la première nuitée louée.

⚠️ En cas de non-respect, votre annonce peut être bloquée par les plateformes de location.

🔹 Déclaration fiscale et immatriculation SIRET

Depuis janvier 2023, tout loueur en meublé non professionnel (LMNP) doit obtenir un numéro SIRET dans les 15 jours suivant sa première location.

Cette immatriculation gratuite via l’INPI permet à l’administration fiscale d’identifier votre bien et de suivre vos revenus locatifs.

🔧 2. Les normes de sécurité et d’habitabilité

🔹 Critères de décence du logement

Votre logement doit respecter les critères de décence :

• minimum 9 m² habitables et 2,20 m de hauteur sous plafond,

• installations en bon état,

• aération, eau potable, chauffage, etc.

🔹 Sécurité électrique et gaz

Les installations doivent être conformes aux normes.

➡️ Faites vérifier votre tableau électrique et votre système de gaz par des professionnels certifiés (Qualigaz, ENEDIS, etc.).

Un contrôle annuel de la chaudière est obligatoire et exigé par les assurances.

🔹 Détecteur de fumée

Chaque logement doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé (DAAF) installé à chaque étage et à proximité des chambres.

📋 3. Les diagnostics techniques obligatoires

Un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) doit être fourni et à jour :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) – obligatoire pour toute location courte durée dès 2025

• État des Risques et Pollutions (ERP)

• Diagnostic amiante (avant 1997)

• Diagnostic plomb (avant 1949)

• Électricité et gaz (si installation de plus de 15 ans)

• Termites et mérules (selon la zone géographique)

💡 Maison Dévouée Conciergerie peut vous recommander des professionnels agréés pour réaliser ces diagnostics rapidement.

🛡️ 4. Les assurances indispensables

🔹 Assurance responsabilité civile spécifique

Elle couvre les dommages causés par vos locataires.

Même si des plateformes comme Airbnb proposent leur propre couverture (AirCover), il est vivement conseillé de souscrire une assurance dédiée à la location touristique.

🔹 Extension de garantie habitation

Votre contrat d’assurance classique ne suffit pas toujours.

Pensez à informer votre assureur que vous pratiquez la location saisonnière, afin qu’il adapte les garanties à votre activité.

➡️ Maison Dévouée Conciergerie vous aide à choisir un contrat d’assurance adapté à la location de courte durée.

🛏️ 5. Les équipements et informations obligatoires

Pour être considéré comme logement meublé, le bien doit inclure au minimum :

• literie complète, réfrigérateur, plaques de cuisson, vaisselle,

• éclairage, tables, chaises, rangements, rideaux occultants, etc.

🏡 Les voyageurs attendent aujourd’hui un niveau de confort supérieur : wifi performant, cafetière, sèche-cheveux, etc.

👉 Maison Dévouée Conciergerie vous conseille pour optimiser le confort et les avis clients.

Informations à afficher :

• coordonnées du propriétaire ou gestionnaire,

• numéros d’urgence,

• règlement intérieur,

• tarif de la taxe de séjour.

💰 6. Obligations fiscales : taxe de séjour et TVA

🔹 La taxe de séjour

Elle est collectée automatiquement par les plateformes de location comme Airbnb ou Booking.

Son montant varie selon la commune.

🔹 La TVA

Les locations saisonnières sont exonérées de TVA, sauf si le propriétaire fournit au moins 3 prestations para-hôtelières (petit-déjeuner, ménage régulier, linge, accueil personnalisé).

👉 En optant pour des entrées autonomes et un service de nettoyage géré par la conciergerie, vous restez hors champ de TVA.

⭐ 7. Le classement meublé de tourisme : un vrai plus !

Faire classer votre hébergement (de 1 à 5 étoiles) n’est pas obligatoire, mais offre plusieurs avantages fiscaux et commerciaux :

• abattement fiscal de 71 % au lieu de 50 %,

• possible exonération de CFE,

• meilleure visibilité en ligne.

💼 Maison Dévouée Conciergerie vous accompagne dans la constitution du dossier de classement, présence au contrôle comprise.

🤝 8. Pourquoi passer par une conciergerie professionnelle ?

Gérer seul une location courte durée demande du temps, de la rigueur et une veille légale constante.

Faire appel à Maison Dévouée Conciergerie, c’est bénéficier de :

• un accompagnement administratif complet,

• une mise en conformité rapide,

• une optimisation de votre rentabilité,

• un suivi permanent des évolutions législatives.

🧭 Vous restez propriétaire serein, nous nous occupons du reste.

🧾 Conclusion : louer en toute sérénité avec Maison Dévouée Conciergerie

Se conformer à la réglementation de la location courte durée est indispensable pour louer en toute sécurité.

En respectant ces démarches, vous :

✅ évitez les sanctions,

✅ sécurisez vos revenus,

✅ valorisez votre patrimoine.

💛 Grâce à Maison Dévouée Conciergerie, votre conciergerie de confiance dans le Nord-Pas-de-Calais, vous ne serez plus jamais seul face à la complexité administrative.

Nous vous aidons à gérer votre bien en toute légalité, tout en maximisant sa rentabilité.